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S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le titulaire de permis de propriétaire de taxi visé à l’article 11 qui a obtenu l’autorisation de céder ou de transférer l’un de ses permis ne peut, par la suite, en augmenter le nombre de permis ainsi réduit à plus de 20.
D. 690-2002, a. 12.
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